Pratiques de confidentialité

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Termes et conditions

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Il arrive parfois que des liens vers des pages externes soient déplacés ou supprimés, créant ainsi un lien rompu. Si vous pensez avoir découvert un lien rompu sur notre site Web, veuillez nous en informer à l'adresse ombuds@oasas.ny.gov.

 

Limitation de responsabilité

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Restrictions d'utilisation

Sauf indication contraire ailleurs sur ce site concernant une partie, un fichier ou un document particulier, toute personne est par la présente autorisée à consulter, copier, imprimer et distribuer ce document sous réserve des conditions suivantes :

1. Le document ne peut être utilisé qu'à des fins informatives et non commerciales.
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Le texte, les mises en page, les graphiques et les logos de ce site sont protégés par les lois américaines sur le droit d'auteur.

 

 Choix de la loi applicable

Le présent Contrat est conclu et exécuté dans l'État de New York, aux États-Unis d'Amérique, et est régi et doit être interprété à tous égards conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion de ses dispositions relatives au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois. Dans toute réclamation ou action en dommages-intérêts contre l'État découlant directement ou indirectement du présent Contrat ou liée à ce site Web, chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction personnelle exclusive de la Cour des réclamations de New York siégeant dans le comté d'Albany, New York. Pour toutes les autres réclamations découlant directement ou indirectement du présent Contrat ou liées à ce site Web, chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction personnelle exclusive de la Cour suprême de New York siégeant dans le comté d'Albany, New York ou, si ce tribunal n'a pas de compétence matérielle, chaque partie se soumet alors irrévocablement à la juridiction personnelle exclusive du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, et quel que soit le tribunal compétent, chaque partie renonce à toute objection de compétence, de lieu ou de forum inapproprié à ce tribunal.

Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée non exécutoire par un tribunal ou un autre tribunal compétent, ces dispositions seront alors limitées ou supprimées dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Contrat reste pleinement en vigueur. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet. Il ne peut être modifié que comme décrit ailleurs dans le présent Contrat. Tout élément de ce site Web qui est incompatible ou en conflit avec les termes du présent Contrat est remplacé par les termes du présent Contrat.

 

Terminaison

CSS ou vous-même pouvez résilier le présent contrat à tout moment. Vous pouvez résilier le présent contrat en détruisant : (a) tous les documents obtenus à partir de tous les sites CSS, et (b) toute la documentation associée et toutes les copies et installations (collectivement, les « Documents »). CSS peut résilier le présent contrat immédiatement sans préavis si, à son avis ou à celui de l'OASAS ou de l'OMH, vous ne respectez pas l'une des conditions du présent contrat. En cas de résiliation, vous devez détruire tous les documents.

 

Questions/Commentaires

Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialité, veuillez nous envoyer un e-mail à : ombuds@oasas.ny.gov

 

Accès linguistique

Des copies de ces informations sont disponibles en arabe, bengali, chinois (simplifié et traditionnel), français, créole haïtien, italien, coréen, polonais, russe, espagnol, ourdou et yiddish.